Nous vous rappelons que la vente de produits phytosanitaires est strictement réservée aux professionnels disposant du Certiphyto valide que le client s'engage à nous fournir pour toute commande


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AU  01/11/2020 



1-GENERALITES

1-1 Sauf dérogation expressément admise par un écrit de notre part, nos ventes sont faites aux conditions générales suivantes, qui annulent toute clause contraire figurant sur les bons de commande, sur les conditions générales d'achat ou correspondances de nos clients.

1-2      Les informations portées sur nos catalogues, prospectus, tarifs etc. sont données à titre purement indicatif.


2-COMMANDES

2-1      Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales.

2-2 Nos offres ne nous engagent qu'après que nous ayons confirmé la commande adressée par le client. Cette confirmation peut être expresse ou résulter de l'expédition des marchandises.

2-3      Toute commande est réputée ferme et définitive, elle ne peut être modifiée sans notre accord.


3-PRIX ET REMISES

3-1      Nos prix sont facturés selon notre tarif en vigueur au jour de la passation de commande.

3-2      Tous nos prix s'entendent nets, en Euros, hors taxes, emballages compris, au départ de nos entrepôts.

3-3      Pour toute livraison par nos soins, les frais de transport sont à payer en sus, sauf accord particulier, ils varient en fonction des quantités commandées et de la zone géographique de livraison. 

3-4      Les remises ou ristournes obtenues sur tout achat de marchandise ne sont réputées acquises qu'après le paiement intégral de celle-ci.

3-5      Les éventuelles remises ou ristournes, autres que des promotions portées sur facture, ferons l'objet d'une CPV établie après négociation et mettant en avant un service distinct réel et non contestable. Conformément à l’article 74 de la loi Egalim, aucune remise, ristourne ou promotion ne pourra s’appliquer sur les produits phytosanitaires.


4-DELAIS I CONFORMITE

4-1      Sauf indication contraire de notre part, nos délais de livraison ou de mise à disposition en cas d'enlèvement, sont de vingt et un jours ouvrables

4-2      Ce délais est donné à titre indicatif et les retards éventuels ne peuvent donner lieu à pénalité, indemnité ni refus de marchandises.

4-3 Nos marchandises sont livrées ou enlevées sur support palette échange type EUROP 80cmx120cm. En cas d'enlèvement, la marchandise ne sera chargée qu'en échange du nombre support de palette identique au nombre de palette de la commande, sauf conditionnement spécifique (palette perdue,...).

4A       Si l'enlèvement des marchandises est à la charge du client, celui-ci est réputé s'être assuré de la conformité des marchandises avant de les avoir emportées.

4-5      Même dans le cas où le port est payé par nos soins, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client.

4-6      Pour les produits expédiés hors de France, le transfert des risques s'effectuera conformément à l'incoterm figurant sur l'accusé de réception de commande, A défaut, l'incoterm EXW est retenu.

4-7 Le client est tenu de s'assurer de la conformité des marchandises livrées dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ces marchandises. Faute de réclamation auprès de nous dans ce délai, le client sera réputé en avoir reconnu la conformité à sa commande.

4-8      La vérification des colis et réserves écrites auprès du transporteur doivent être faites dès l'arrivée et en présence de ce dernier. Elles doivent être confirmées par lettre recommandée par le client dans un délai de trois jours pour exercer son recours vis-à-vis du transporteur dans les conditions de l'article L133-3 du Code de commerce.

4-9      En cas de défaut d'enlèvement dans le délai prévu ou de refus de prendre livraison, nous pourrons résilier la commande et conserver les acomptes versés à titre d'indemnité.

4-10    L'accord préalable de nos services commerciaux est nécessaire avant tout retour de marchandise.

4-11   En cas de retour de marchandises, nous établirons un avoir que nous pourrons minorer de 10% pour frais de traitement, voire plus si l'état ou l'ancienneté des marchandises le justifie.



5-MODALITES DE PAIEMENT

5-1      Le paiement des factures doit avoir lieu à l'échéance précisée sur chaque facture.

5-2      En cas de paiement anticipé, nous n'accordons aucun escompte au client.

5-3      Aucun report d'échéance ne peut être accordé sans notre consentement préalable par écrit.

5-4      Ne constituent pas des paiements la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.



6-RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

6-1 Tout retard de paiement nous autorise à suspendre toutes les commandes et les livraisons en cours, à modifier les conditions accordées jusqu'à l'incident et notanunent les modalités de paiement, ceci sans préjudice de toute autre voie d'action.

6-2 Conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement, entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, la facturation d'une pénalité de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Cette pénalité court de la date d'échéance à la date d'encaissement du paiement. Conformément aux articles L.441-3 et 441-6, tout retard de paiement entraîne de plein droit la facturation d'une indemnité forfaitaire de 40 € en compensation des frais de recouvrement.

6-3      Le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance entraîne l'exigibilité immédiate de l'ensemble de nos factures.

6-4 Toute facture recouvrée de manière contentieuse pourra être majorée à titre de clause pénale, au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 15 % de la somme demeurée impayée, outre les frais de recouvrement de justice et les pénalités de retard.

6-5      Tous les frais de procédure et/ou de contentieux consécutifs à un retard de paiement sont à la charge du client.


7-FORCE MAJEURE

7-1      La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la société.

7-2 Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de la société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.


8-GARANTlE

Les défauts ou détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur ou une modification, utilisation ou traitement des marchandises non prévus ni spécifiés par nos soins sont exclus de toute garantie.

En toute hypothèse, la garantie est limitée au remplacement des marchandises défectueuses ou si ce remplacement n'est pas possible, faute de stock disponible, à la restitution du prix de ces marchandises, à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice.


9-RESERVE DE PROPRIETE

9-1 Nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu'à l'encaissement effectif de toutes les sommes dues par le client à quelque titre que ce soit. Cependant, le client en tant que gardien des marchandises, en assume la responsabilité et les risques.

9-2      Le client devra faire assurer les marchandises dont il est le gardien et fournir l'attestation d'assurance correspondante si nous la lui demandons.

9-3      De plein droit nous pouvons, dès qu'un incident de paiement survient, exiger la restitution, aux frais, risques et périls du client défaillant, de la marchandise livrée, et ceci sans mise

en demeure. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.

9-4      En cas de revendication, les marchandises en stock chez le client sont réputées être celles correspondant aux factures les plus récentes.

9-5      Dans le cas où les marchandises auraient été transformées, l'action en revendication s'exercera sur les produits transformés.

9-6      Dans le cas où les marchandises auraient été revendues, le client d'origine sera réputé avoir réalisé cette vente pour notre compte, en qualité de mandataire.


10-CLAUSE RESOLUTOIRE

Le vendeur peut également demander la résolution de plein droit de la vente et dans ce cas il pourra obtenir la restitution de la marchandise vendue par simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal du siège social de notre société. Un expert sera désigné par la même ordonnance à l'effet de constater l'état de la marchandise et d'en fixer la valeur. Les frais de justice et d'expertise, les indemnités de résolution et l'application de la clause pénale telle qu'elle est décrite ci-dessus resteront à la charge de l'acheteur défaillant.


11-LITIGES

11-1    En cas de contestation le Tribunal du siège social de notre société sera seul compétent même en cas de pluralité de défendeur ou d'appel en intervention ou en garantie.

11-2    Les présentes conditions de ventes sont expressément soumises au droit français.

11-3      La société est couverte par une assurance en responsabilité civile.


12-RGPD

12-1    Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de notre relation commerciale et à l’exécution de celle-ci.

Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de nos derniers échanges, sauf pour les informations que nous conservons conformément aux obligations légales et aux règles relatives à la prescription.

Elles pourront être partagées avec les sociétés du groupe Gritche® dans l’hypothèse d’organisation d’évènements communs.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant ou vous pouvez demander leurs effacements. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit de portabilité et d’un droit la limitation du traitement de vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, sous réserve de justifier de votre identité, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données ( DPO) : rgpd@gritche.com.